Présomption de biens sans maître

Le maire de la commune d’Angy
Suite à l’arrêté en date du 23 mai 2016 concernant la liste communale des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123.1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux "libertés et responsabilités locales" et notamment son article 147 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2004-366 du 24 mars 2004 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2004-1170 du 13 octobre 2004 d’avenir pour l’agriculture et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123.1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par le Centre des impôts fonciers ;
ARRETE
Article 1  : les parcelles
B 196 lieu-dit Cote de Lançon vers la roue de 345 m²
B 429 lieu-dit Hernival de 385 m²
C 137 lieu-dit Fonciau de 392 m²
C 619 lieu-dit L’écange ci devant pâture de 635 m²
C 621 lieu-dit L’écange ci devant pâture de 995 m²
C 631 lieu-dit L’écange ci devant pâture de 275 m²
ZB 28 lieu-dit Les forgies de 2 970 m²
ZB 67 lieu-dit Hernival de 880 m²
ZB 103 lieu-dit Savoyon de 1 730 m²
ZC 14 rue Bertin de 420 m²
sont présumés vacantes et sans maître, et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune sur laquelle elles sont situées, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123.1 du code général de la propriété des personnes publiques désignées.
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur la propriété bâtie et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur la propriété non bâtie n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la commune après avoir été affiché en mairie sur le panneau légal de la commune et sur la parcelle concernée par l’arrêté municipal susvisé. Il sera notifié au domicile du dernier propriétaire connu puis il sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.
Article 3 : dans le cas ou le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l’immeuble susvisé sera présumé bien vacant et sans maître et le conseil communal pourra l’incorporer dans le domaine privé communal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire ;
Article 4 : en application de l’article R 421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Madame le maire ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Fait à ANGY le 24 mai 2016

Le Maire
Marie-Chantal NOURY